Mentions légales et CGV
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Eline Daloubeix
L'entreprise :
My Design Photography
451 Rue des rêvées
74130 Bonneville.
n° SIRET : 94748976100017
e-mail : mydesignphotography.mdp@gmail.com
Tel : 04.50.25.98.49
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client. Un contrat officiel sera signé avant chaque prestation par les deux parties.
Article 1 - Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client lors de la signature du contrat officiel.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage de la commande.
Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe. En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Eline Daloubeix » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Un contrat signé par les deux parties est obligatoire afin de préciser les conditions spécifiques du droit à l'image et à la propriété intellectuelle.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande.
Paiement d’un acompte : un acompte de 20% du montant total de la prestation est demandé à la signature du contrat.
Le solde est à payer le jour de la livraison, en espèces , par chèques (sous présentation d’une pièce d’identité) ou par virement préalable effectif le jour de la livraison. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.
Article 4 - Frais de déplacement
Les frais de transports et le logement de la Photographe en cas de déplacement au-delà de 15kms sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit : Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.
Article 5 - Commandes
Hors formules existantes, un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier sera présenté en format numérique, envoyé par email. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.
Article 6 – Obligations du Client
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client entraînera une réduction du temps de séance.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue. Dans le cas où le client n'est pas propriétaire du bien ou des biens photographiés, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations
en cas de défaut du respect de ces instructions. Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. Le Client à pour obligation de conserver une copie signé du contrat rattaché à sa prise de vue.
Article 7 – Politique d'annulation
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. En cas d'acompte si le report n'est pas possible la photographe s'engage à rembourser la totalité de l'acompte versé préalablement.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure au plus tard 1 mois avant la date de la séance. Passé ce délais l'annulation ou la rétractation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Pour toute annulation, ou rétractation le Client s’engage à prévenir la Photographe dans les 2 heures précédant l'heure prévue de la prestation. Le non-respect de cette règle impliquera la facturation de la dite prestation au Client.
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 8 – Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé , sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 9 – Livraison/Stockage des données
Livraison
Les photographies seront livrées via une plateforme sécurisée, le mot de passe personnel sera transmis à l’adresse mail du Client. Le photographe se dégage de toute responsabilité en cas de piratage de cette adresse mail ou de diffusion du mot de passe par le client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables de livraisons (7 - 15 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données
La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers sur deux disques durs différents et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Article 10 – Galerie Privée
Les photographies livrées via une galerie privée sont soumises à l'obtention d'un mot de passe personnel, le mot de passe sera transmis à l’adresse mail du Client. Le photographe se dégage de toute responsabilité en cas de piratage de cette adresse mail ou de diffusion du mot de passe par le client. Dans certaines formules les tirages sont inclus et ne seront donc pas refacturer au client, toutes photos supplémentaires commandées qui ne seraient pas incluses dans ces formules sont soumises aux tarifs (en euros) applicables au moment de la commande. et sont susceptibles d'évoluer. Les payements étant effectués uniquement par carte bancaire la plateforme passe par un système de payement sécurisé en ligne.
Article 11 – Bons cadeaux
Pour les fêtes, anniversaires, ou autres occasions je propose des bons cadeaux à offrir à vos proches, ces bons sont valables 6 mois à partir de la date d'achat, ils ne seront ni repris, ni échangés, et aucun remboursement ne sera effectuer si la date de validité est dépassée. Le règlement pour les bons s'effectue avant la livraison du bon et donc du déroulement de la séance.